Conditions générales de vente
1. A propos d’elements.biz
La SAS elements.biz est une place de marché et une plateforme qui met en relation des Clients et des Consultants (tels que définis ci-dessous) afin qu’ils puissent entrer en contrat directement pour la prestation de certains services professionnels. elements.biz aide les Consultants et les Clients de son réseau à faire correspondre les compétences aux besoins et fournit des systèmes et une infrastructure à ces Consultants pour qu’ils puissent fournir des services à leurs Clients d’une manière contrôlable et efficace, afin d’offrir une visibilité et une assurance à toutes les parties. Les Consultants du réseau elements.biz fournissent leurs services à Vous/Client directement, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (“Conditions générales“), aux conditions commerciales convenues entre les Consultants et les Clients. SAS elements.biz n’entre pas dans une relation juridique avec le Client pour la fourniture de services.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente :
Nous/elements.biz/SAS elements.biz désigne la SAS elements.biz (SIRET : 91163268500010, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry, France), une plateforme qui met en relation des Consultants et des Clients sous la marque, la plateforme et la structure commerciale elements.biz.
Vous/Client désigne le Client d’elements.biz auquel des Consultants fournissent des Services via le réseau et la plateforme en ligne d’elements.biz.
Mission désigne la description et l’étendue convenues du travail à effectuer par un Consultant et les tarifs applicables s’ils sont différents du tarif par défaut fourni par le Consultant.
Consultants est un individu indépendant qui propose ses Services sur la plateforme elements.biz et qui est lié par la charte, les normes et les politiques de confidentialité d’elements.biz.
Contrat signifie le contrat entre le Consultant et le Client pour la fourniture de Services conformément à la Mission et aux présentes Conditions Générales de Vente et tel que convenu de temps à autre.
Législation sur la protection des données désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) ou son successeur ou équivalent et toute autre loi applicable sur la protection des données.
La politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité d’Elements.biz, disponible sur le site www.elements.biz, telle que modifiée de temps à autre.
Services désigne les services fournis par les Consultants aux Clients conformément à la Mission ou à tout autre accord avec Vous.
3. Base du Contrat et Services
3.1. Les Consultants Vous fourniront une Mission préliminaire des Services à fournir, que Vous pourrez accepter ou rejeter. Une fois acceptée, celle-ci devient un accord contraignant entre le Consultant et le Client, qui intègre les présentes Conditions Générales de Vente (le “Contrat”). Tout changement ou ajout aux Services ou à la Mission doit être convenu par écrit entre le Consultant et le Client. Pour des raisons de clarté, et afin d’éviter tout litige potentiel, la Mission sera enregistrée dans le système de gestion de projet elements.biz.
3.2. Le Contrat est conclu entre Vous et le Consultant concerné, et non avec elements.biz. Vous achetez les Services au Consultant, pas à elements.biz. Toutefois, Nous sommes autorisés à agir en tant qu’agent de paiement de nos Consultants (qui agissent en tant que mandataires) pour conclure et recevoir le paiement d’honoraires en leur nom dans le cadre d’un Contrat.
3.3. Les Consultants fourniront des Services sur la base des informations qui leur sont données par Vous et/ou par d’autres personnes autorisées par Vous. Vous ne devez pas supposer aucune connaissance dinformations sur votre entreprise de leur part. Votre Consultant rend compte à toute personne spécifiée dans la Mission ou comme convenu autrement avec Vous. Si vos besoins ou les circonstances pertinentes changent, Vous devez en informer votre Consultant dès que possible.
3.4. Les Services sont généralement fournis à distance, aux moments que le Consultant juge appropriés pour la fourniture des Services. Lorsqu’ils doivent être exécutés dans un autre lieu, Vous acceptez de donner aux Consultants l’accès à ce lieu et aux autres installations dont ils peuvent raisonnablement avoir besoin. Les Consultants sont des professionnels qui déterminent la meilleure façon de fournir les Services; ils ne sont pas sous la supervision ou le contrôle du Client, mais ils doivent s’assurer que les Services sont fournis conformément au Contrat et à toute demande raisonnable formulée par le Client.
3.5. Vous devez Vous assurer que tous les informations, instructions et documents pertinents sont fournis aux Consultants au début des Services ou dès qu’ils sont disponibles. En donnant des instructions claires (et toute la documentation pertinente) tout au long de la mission, avec autant de précision que possible, Vous aiderez grandement les Consultants à fournir les Services de manière efficace et dans le respect des paramètres du Contrat. Si Vous avez connaissance de délais éventuellement applicables, ceux-ci doivent être indiqués dans la Mission.
4. Conflit d’intérêts/Confidentialité
4.1. Nous nous efforcerons d’établir dès le départ qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts. Si Vous avez des raisons de penser qu’un conflit d’intérêts peut exister, veuillez Nous en informer et en informer votre (vos) Consultant(s) par écrit dès que possible. Si Vous ou Nous avons connaissance d’un conflit possible, le Consultant peut être tenu de cesser de fournir ses Services ou de proposer un changement de Consultant. Vous resterez responsable des honoraires pour la période allant jusqu’à la date à laquelle le Consultant cesse de fournir les Services.
4.2. Nous avons pour politique de traiter toutes les informations et tous les documents des Clients de manière confidentielle (et d’exiger des Consultants qu’ils fassent de même) et de protéger ces documents contre toute divulgation à d’autres Clients ou à des tiers.
5. Frais/Estimation
5.1. Les Services Vous seront facturés conformément aux taux d’honoraires indiqués dans la Mission ou à tout autre accord écrit entre Vous et le(s) Consultant(s). Toute modification des taux d’honoraires sera convenue par écrit et prendra effet à la date convenue. Toute dépense d’un tiers que Vous acceptez de rembourser, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de messagerie, les frais de déplacement, le kilométrage, les hôtels, les frais de subsistance, etc., et/ou tout autre coût/débours, Vous seront facturés au prix coûtant (avec TVA le cas échéant).
5.2. Les Consultants peuvent, à leur discrétion, demander qu’une partie ou la totalité des honoraires estimés soient payés à l’avance avant de commencer les Services.
5.3. Comme indiqué ci-dessus, elements.biz est autorisé par ses Consultants à recevoir des paiements en leur nom et agit en tant qu’agent des Consultants pour les services de paiement uniquement.
6. Conditions de paiement
6.1. Nous facturons, au nom de nos Consultants, sur une base mensuelle à terme échu pour les Services fournis au cours du mois précédent ou selon les modalités prévues dans la Mission ou le Contrat. Le cas échéant, les factures mentionneront la taxe sur la valeur ajoutée en sus, qui sera à la charge du Client. Les factures que Nous émettons doivent être payées dans les 15 jours suivant leur réception. Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts à un taux égal au taux de base de la Banque Centrale Européenne plus 4%, ou à un taux plus élevé autorisé par la loi, ou à un montant fixe de 15,00 €, le montant le plus élevé étant retenu, sur toutes les sommes impayées au-delà de 15 jours à compter de la date d’échéance du paiement.
6.2. Tout paiement ou virement bancaire entraînant des frais bancaires (y compris les frais de la banque destinataire) est de votre responsabilité. Vous devez vérifier le montant de ces frais et l’ ajouter au montant que Vous transférez. Si Vous ne le faites pas, Nous nous réservons le droit d’inclure ces frais dans les factures que Vous recevrez.
6.3. Toutes les questions relatives aux honoraires et dépenses doivent être soulevées par écrit dans les 15 jours suivant l’émission de la facture, faute de quoi celle-ci sera considérée comme acceptée comme une charge raisonnable pour le travail effectué.
6.4. Les Consultants se réservent le droit de suspendre et/ou de mettre fin à la prestation des Services en cas de retard de paiement des honoraires. Nous Vous informerons si un Consultant décide de suspendre et/ou de mettre fin aux Services dans ces circonstances. Si un Consultant met fin aux Services pour quelque raison que ce soit, les honoraires et dépenses encourus jusqu’à cette date et non encore facturés Vous seront alors facturés.
7. Litiges
Pour la résolution des litiges, les Conditions Générales de Vente seront prioritaires, suivies par la Mission et toute correspondance y afférente, puis par les “Lignes directrices” qui sont Nos recommandations pour une bonne pratique de travail sur la plateforme elements.biz et qui sont disponibles en ligne.
En cas de litige relatif à la qualité, au respect des délais ou à tout autre aspect des travaux effectués dans le cadre des présentes conditions, toute partie peut soulever un litige par écrit avant la date d’échéance du paiement. La procédure suivante sera appliquée :
-
- 0-15 jours à compter de la notification. Toutes les parties seront invitées à résoudre le litige entre elles. Si une résolution est trouvée, le litige sera considéré comme clos. Si une résolution n’est pas atteinte ;
- 16-30 jours à compter de la notification. elements.biz assurera la médiation du litige et tentera de trouver une solution. Un honoraire de 100€ HT + 2% du montant contesté sera dû pour cette prestation, prélevés sur les fonds contestés. Si une résolution est trouvée, le litige sera considéré comme clos. Si une résolution n’est pas atteinte ;
- 31-60 jours à compter de la notification. Les parties auront 30 jours pour engager un médiateur externe, un représentant légal ou s’adresser à un tribunal français et notifier l’autre partie et elements.biz qu’elles l’ont fait.
- 61 jours à compter de la notification. Le litige sera considéré comme clos par elements.biz à moins qu’il n’ait reçu une des notifications ci-dessus. Le(s) Consultant(s) sera/seront payé(s) proportionnellement, moins tout honoraire dû à elements.biz (toujours sous réserve de la réception des paiements de la part du Client par elements.biz).
Au-delà de la date d’échéance du paiement, aucune contestation ne pourra être soulevée.
8. Protection des données
8.1. elements.biz en tant que contrôleur des données : la législation sur la protection des données Nous oblige à Vous informer que vos informations sont conservées sur nos matériels et systèmes technologiques. Vous acceptez que Nous puissions de temps à autre utiliser ces informations pour Vous fournir des informations (que ce soit par e-mail ou autrement) qui, selon Nous, pourraient Vous intéresser. Dans ces cas, elements.biz est le contrôleur de vos données personnelles, et la politique de confidentialité de elements.biz s’applique à cette relation.
Dans la mesure où les informations sont déjà accessibles au public, Nous pouvons de temps à autre inclure votre nom et une brève description factuelle des Services que les Consultants Vous ont fournis publiquement sur notre site Web, dans d’autres supports marketing et dans les sections pertinentes de toute proposition et dossier d’appel d’offres. Veuillez Nous faire savoir par écrit si Vous préférez que Nous ne le fassions pas.
8.2. Client en tant que contrôleur des données: les données, informations et documents personnels (Informations) que Vous fournissez à votre (vos) Consultant(s), qui peuvent être traités ultérieurement par la plateforme elements.biz, peuvent être à la fois confidentiels et soumis à la législation sur la protection des données. Dans ces cas, Vous êtes le contrôleur des données, le Consultant est le processeur et elements.biz est le sous-processeur. Vous êtes responsable de Vous assurer que Vous disposez de tous les consentements requis pour permettre aux Consultants d’accéder à ces données personnelles. Vous acceptez de ne fournir aucune donnée personnelle aux Consultants dont ils n’ont pas besoin pour exécuter les Services et de faire de votre mieux pour anonymiser ces données. Si un Consultant est amené à traiter des données à caractère personnel, la Mission doit préciser l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées.
En Vous fournissant des Services, il peut être nécessaire que votre Consultant divulgue certaines de ces informations à des tiers, par exemple à d’autres Consultants elements.biz, des conseillers professionnels, des comptables, des régulateurs et des assureurs, ainsi qu’à des agences gouvernementales. Ils peuvent également être tenus de divulguer ces informations en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal. Vous acceptez la divulgation de ces informations à ces fins.
8.3. Obligations du Consultant et d’elements.biz en tant que processeur et sous-processeur des données : Vos données personnelles ne seront traitées que sur Vos instructions documentées dans le cadre d’une Mission.
S’ils prennent connaissance d’une destruction, d’une perte, d’une altération, d’une divulgation ou d’un accès accidentel, non autorisé ou illégal à vos données personnelles (Incident de sécurité), Vous serez informé dès que raisonnablement possible et Vous recevrez des détails sur l’Incident de sécurité et l’identité de chaque personne concernée (si possible) ainsi que toute autre information que Vous pouvez raisonnablement demander en relation avec cet Incident de sécurité.
Le personnel et les Consultants d’elements.biz autorisés à traiter vos données personnelles les protégeront conformément aux présentes conditions et à la législation sur la protection des données et aideront les Clients à se conformer à leurs obligations en vertu de l’article 32 du RGPD.
Si Vous envoyez une demande écrite pour une copie de vos données personnelles, celle-ci Vous sera fournie dans les 10 jours ouvrables (sauf si elles ont été retirées/supprimées).
Vos données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’EEE sans que les obligations du processeur et sous-processeur des données en vertu de la législation sur la protection des données pour assurer des garanties adéquates en relation avec un tel transfert ne soient respectées.
Les enregistrements et les informations pour démontrer la conformité à cette clause doivent être conservés et le Client peut auditer les Consultants/elements.biz, le cas échéant, uniquement dans le but de vérifier la conformité à cette clause, à condition que les Consultants/elements.biz, le cas échéant, reçoivent un préavis raisonnable d’un tel audit, que cet audit soit effectué de manière à ne pas interférer avec les opérations commerciales quotidiennes du Consultant et d’elements.biz, que cet audit soit aux frais du Client et que le Client n’enfreigne pas la législation sur la protection des données.
Vous comprenez et acceptez que les Consultants et/ou elements.biz peuvent engager des tiers (sous-processeurs) pour traiter vos données personnelles à condition que chaque sous-processeur soit soumis à des conditions de protection des données appropriées qui l’obligent à protéger Vos données personnelles conformément à la norme requise par la législation sur la protection des données, et le processeur reste responsable de toute violation des présentes conditions causée par un acte, une erreur ou une omission de l’un des sous-processeur.
En outre, les Consultants et elements.biz confirment qu’ils ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre l’accès ou le traitement non autorisé et/ou illégal de données à caractère personnel et contre la perte ou la destruction accidentelle ou l’endommagement de données à caractère personnel, adaptées au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illégal ou de la perte, de la destruction ou de l’endommagement accidentel et à la nature des données à protéger, compte tenu de l’état d’avancement de la technologie et du coût de mise en œuvre de toute mesure.
Vous comprenez et acceptez en outre qu’elements.biz et ses Consultants puissent conserver vos données personnelles sur des appareils et des systèmes technologiques après la résiliation du Contrat jusqu’à ce que Vous demandiez par écrit qu’elles soient supprimées ou retirées. Auquel cas, cela sera fait dans la mesure où cela est raisonnablement possible, ou à moins que leur conservation ne soit exigée par la loi ou qu’il y ait un intérêt légitime à les conserver, par exemple, à des fins de responsabilité et/ou d’assurance.
9. Communications électroniques
Les Consultants et Nous-mêmes communiquons habituellement par courriel, sur notre plateforme ou par d’autres moyens électroniques et Vous consentez à ce que Nous envoyions et recevions des communications électroniques à/de Vous et à des tiers en relation avec les Services (sauf indication contraire écrite à elements.biz). Vous comprenez et acceptez que la communication électronique puisse ne pas être sécurisée ou sans erreur. Les courriels ou leurs équivalents et leurs pièces jointes peuvent être retardés, corrompus, interceptés, modifiés ou perdus pour des raisons indépendantes de la volonté de Consultants et de Nous. Ni les Consultants ni Nous ne serons responsables de toute perte ou réclamation découlant de l’envoi ou de la réception de communications électroniques et de pièces jointes, que ce soit par Vous, par Nous, par les Consultants ou par un tiers dans le cadre de cet engagement, sauf dans la mesure où ces pertes ou réclamations sont causées par notre négligence ou notre manquement délibéré.
10. Avis
Pour l’amélioration continue de la plateforme et des Services des Consultants, il sera systématiquement demandé aux Clients et aux Consultants de remplir des évaluations simples avant que les factures puissent être payées ou que les paiements puissent être reçus. Vous consentez à cette démarche et à la publication de ces évaluations sur la plateforme, qui ne pourront être consultées que par les membres. Les données des évaluations (brutes ou agrégées) peuvent également être utilisées dans des communications publiques, auquel cas elles seront rendues anonymes avant leur publication, sauf accord spécifique de votre part.
11. Force Majeure
Dans les présentes conditions, on entend par “Cas de Force Majeure” toute cause, tout événement ou toute éventualité échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les conflits armés, les émeutes, les troubles civils, les incendies, les explosions, les inondations ou les intempéries, les pannes de courant, les pannes de lignes de télécommunications (y compris les liaisons informatiques/données), les vols et/ou les dommages malveillants.
Si le Consultant (ou Nous, selon le cas) est empêché ou retardé dans l’exécution de l’une de ses (ou de nos, selon le cas) obligations en vertu d’un Contrat (ou des présentes Conditions, dans notre cas) par un cas de force majeure, le Consultant (ou Nous, selon le cas) fera tout ce qui est raisonnablement possible pour atténuer les effets de ce cas de force majeure, mais ni l’un ni l’autre ne sera responsable envers Vous des pertes causées de quelque manière que ce soit par ce Cas de Force Majeure.
12. Limitation de responsabilité
Tous les résultats des Services fournis par les Consultants sont destinés à votre usage exclusif et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Ni les Consultants ni Nous n’acceptons de responsabilité envers un tiers pour tout aspect des Services du Consultant.
12.1. Responsabilité d’elements.biz : La responsabilité globale d’elements.biz, de ses directeurs, partenaires, Consultants, agents, sous-traitants et employés pour toutes les pertes, y compris, mais sans s’y limiter, par négligence, rupture de Contrat, fausse déclaration ou autre de sa ou de leur part en relation avec toute obligation en vertu des présentes conditions, ne dépassera pas le montant payé par le Client aux Consultants dans les 3 mois précédant la date à laquelle la réclamation est survenue. elements.biz n’est pas responsable de quelque manière que ce soit des Services fournis par les Consultants puisqu’elle n’est pas une partie au Contrat.
12.2. Responsabilité des Consultants : La responsabilité globale des Consultants pour toutes les pertes, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de négligence, de rupture de Contrat, de fausse déclaration ou autre de leur part en relation avec toute obligation en vertu d’un Contrat, ne dépassera pas le montant payé et payable par le Client au Consultant en vertu du Contrat applicable.
12.3. Les Consultants et elements.biz excluent par les présentes : a) toute perte ou tout dommage qui n’est pas la conséquence directe et naturelle du manquement en question, y compris les pertes ou dommages indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs ; b) les pertes de bénéfices, les pertes d’économies anticipées, les pertes de revenus ou d’activités, dans chaque cas où elles résultent d’une négligence, d’une rupture de Contrat ou autre, même si Vous avez été informé de la possibilité de ces pertes ou dommages.
12.4. Ni les Consultants ni elements.biz ne seront responsables de toute perte ou de tout dommage résultant d’informations inadéquates, incomplètes ou erronées fournies par Vous ou en votre nom.
12.5. À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans tout Contrat, toutes les garanties, déclarations, conditions et autres termes implicites en vertu de la loi ou du droit commun sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus des Conditions Générales et de tout Contrat.
12.6. Rien dans un Contrat ou dans les présentes Conditions Générales de Vente n’exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit la responsabilité d’une partie pour : a) la mort ou les dommages corporels causés par la négligence ; ou b) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; ou c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
13. Non débauchage
Les Consultants d’elements.biz Vous fournissent des Services à condition que, sauf accord écrit entre Vous, Nous et le Consultant, Vous ne les employiez pas ou ne travailliez pas avec eux indépendamment d’elements.biz pendant la durée du Contrat ou dans les 24 mois suivants la fin du Contrat, sauf si votre relation de travail avec un Consultant est antérieure à votre introduction via la plateforme d’elements.biz et que les Services fournis sont limités à ceux qui sont antérieurs à votre introduction via la plateforme d’elements.biz. Vous confirmez que Vous en fournirez la preuve si elements.biz Vous le demande. Si Vous employez ou travaillez avec un Consultant au cours de cette période, Nous nous réservons le droit de Vous facturer des frais de 20% (typiques des agences de recrutement) du salaire/travail annuel à temps plein (35 heures par semaine) de cette personne (plus les avantages), plus la TVA. Cette clause survit à la résiliation des Conditions Générales de Vente.
14. Durée et résiliation
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à partir du moment où Vous vous inscrivez sur la plateforme elements.biz ou à partir de la date à laquelle Vous et un Consultant concluez un Contrat, la date la plus proche étant retenue.
14.1. Vous ou Nous pouvons résilier les présentes Conditions Générales avec effet immédiat dans le cas où l’autre partie commet une violation substantielle ou persistante des présentes Conditions Générales. Le Client ou Nous pouvons mettre fin à notre relation pour des raisons de commodité en vertu des présentes Conditions Générales de Vente moyennant un préavis écrit de deux mois. Dans les deux cas, les Contrats en cours entre les Consultants et les Clients continueront de s’appliquer jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ces Contrats, sous réserve des présentes Conditions Générales et sans préjudice du paragraphe ci-dessous.
14.2. Vous ou un Consultant pouvez, par notification écrite à l’autre partie, résilier un Contrat avec effet immédiat si l’autre partie commet une violation grave ou persistante de l’une de ses obligations en vertu du Contrat.
14.3. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat, pour quelque raison que ce soit, tous les honoraires et dépenses encourus jusqu’à la date de résiliation et non encore facturés seront immédiatement dus et exigibles.
15. Divers
15.1. Toute modification des présentes Conditions Générales doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Nonobstant la phrase précédente, elements.biz peut mettre à jour les présentes Conditions Générales en donnant un préavis d’un mois par écrit.
15.2. Une entité qui n’est pas partie aux présentes Conditions Générales ne peut faire valoir aucun de ses termes.
15.3. Les présentes Conditions Générales de Vente et les documents auxquels elles font référence constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à l’objet des présentes. Aucune des parties ne pourra se prévaloir d’un accord, d’une entente ou d’un arrangement antérieur qui n’est pas expressément énoncé ou incorporé par référence dans les présentes.
15.4. Les parties aux présentes Conditions Générales sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions Générales ou dans tout Contrat n’est destiné à, ou ne sera considéré comme constituant un partenariat, une coentreprise ou une relation d’emploi de quelque nature que ce soit entre les parties, ni ne fait d’une partie un employé ou un agent d’une autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune partie n’aura le pouvoir d’agir en tant qu’employé ou agent de l’autre partie de quelque manière que ce soit, sauf accord contraire par écrit.
15.5. Aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat, ce consentement ne devant pas être refusé sans motif valable.
15.6. En cas de conflit entre les Conditions Générales de Vente et tout Contrat, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.
15.7. Toutes les dispositions des Conditions Générales qui, expressément ou implicitement, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation des Conditions d’affaires resteront pleinement en vigueur.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales et tout Contrat sont régis par le droit français et les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
