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Accord du freelance

Les présentes Conditions s’appliquent à vous (“Consultant” ou “vous”, personne physique), et à la SAS elements.biz (SIRET : 91163268500010, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry, France), (“Elements”, “elements.biz”, ou “nous”) et les présentes Conditions prennent effet à la date de votre inscription à elements.biz en cochant la case faisant référence aux présentes Conditions (la “Date d’entrée en vigueur”) ou à la date à laquelle vous commencez à fournir des Services via la Plateforme elements.biz. Les présentes Conditions sont également définies comme le “Contrat”.
 
1. Introduction
1.1 elements.biz est le seul promoteur des marques de commerce, des marques de service, des noms commerciaux et des logos désignés par elements.biz dans les Directives relatives à la Marque (la “Marque elements.biz”).
1.2 elements.biz permet aux consultants d’utiliser la Marque elements.biz et fournit une infrastructure par laquelle vous pouvez offrir vos Services professionnels aux Clients conformément aux Conditions d’affaires (“Services”). elements.biz a construit et continuera à construire une plateforme propriétaire à https://elements.biz/ à laquelle vous aurez accès (“Plateforme elements.biz”).
1.3 Rien dans ce Contrat ou dans la relation d’elements.biz avec vous n’est destiné à créer ou peut être interprété comme créant la relation d’employeur et d’employé entre nous, ou une relation de travail. Vous acceptez que vous soyez un entrepreneur indépendant travaillant pour votre propre compte, qui peut utiliser la Plateforme elements.biz et la Marque elements.biz selon les termes de ce Contrat.
1.4 Ce Contrat définit la base sur laquelle vous pouvez (i) utiliser l’infrastructure fournie par elements.biz, (ii) offrir vos Services aux entreprises en utilisant la Marque elements.biz et (iii) accéder à d’autres Services fournis par elements.biz via la Plateforme elements.biz.
1.5 Nous pouvons modifier le présent Contrat moyennant un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours (ce délai peut toutefois être plus court lorsque la modification est requise par la loi ou en cas de risque imprévu et imminent pour la Plateforme elements.biz et/ou ses utilisateurs). Si une modification proposée signifie que vous devez procéder à des ajustements techniques ou commerciaux, nous vous donnerons un délai de préavis plus long avant l’application de la modification. Chaque fois que nous vous informerons d’une proposition de modification du Contrat, vous aurez le droit de résilier le Contrat avant l’expiration de la période de préavis applicable. Si vous continuez à fournir vos Services en vertu du présent Contrat et à utiliser la Plateforme elements.biz, nous considérerons que vous confirmez que vous acceptez le Contrat mis à jour et que vous ne souhaitez pas le résilier.
1.6 Le présent Contrat s’applique à notre relation à l’exclusion de toute autre condition (expresse ou implicite).

2. Vos obligations
2.1. Vous acceptez que : (a) lorsque vous vous engagez avec des Clients pour la fourniture de Services en association avec la Marque elements.biz (les “Clients”), vous effectuiez ces Services pour les Clients d’une manière compatible avec les Conditions d’affaires d’elements.biz (les “Conditions d’affaires”), et b) vous saisissiez tous les détails relatifs à ce Client dans la base de données elements. biz (telle que modifiée par elements.biz de temps à autre), et c) vous utilisiez la Plateforme elements.biz si vous convenez d’une mission avec un Client qui constitue le Contrat entre vous et le Client (le “Contrat”), conformément aux Conditions Générales de Vente.
2.2. elements.biz facilite et encourage la prestation de Services entre vous et des Clients. Vous seul décidez de fournir ou non des Services à un Client (ou à un Client potentiel) et vous êtes responsable de vous engager directement avec ce Client et/ou ce Client potentiel dans le cadre d’un Contrat. elements.biz n’est pas partie à un tel Contrat de Services entre vous et des Clients et n’accepte aucune responsabilité pour vos Services ou les actions ou non-actions d’un Client dans le cadre d’un Contrat.
2.3. Vous désignez elements.biz comme mandataire pour déterminer les Conditions Générales de Vente que vous devez fournir en vertu du Contrat et pour recevoir le paiement des Services par le Client.
2.4. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Contrats conclus entre vous et les Clients ; et (b) le paiement en notre faveur par un Client donné des sommes dues dans le cadre d’un Contrat le libère de l’obligation de paiement envers vous des sommes dues dans le cadre du Contrat.
2.5. Vous convenez que, même si vous avez trouvé un Client, elements.biz a le droit (i) de conserver les coordonnées de ce Client dans sa base de données (ii) de contacter ce Client et de promouvoir des Services complémentaires (y compris ceux de tout autre consultant utilisant la Marque elements.biz) et (iii) de faire affaire directement avec ce Client comme elements.biz. Toutefois, si vous avez trouvé ce Client, elements.biz ne présentera pas à ce Client des consultants offrant des Services identiques aux vôtres, à moins que (i) vous ne confirmiez que vous ne pouvez pas fournir les Services demandés à ce Client ou (ii) que le Contrat soit résilié.
2.6. Vous convenez que, pour protéger la réputation et la valeur incorporelle (“goodwill”) de la Marque elements.biz et la cohérence de l’expérience du Client (et de clients potentiels), vous devez vous conformer au présent Contrat, à la “Charte elements.biz” qui est disponible en ligne et aux Directives de la Marque lorsque vous fournissez les Services et prospectez des Clients.
2.7. Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme et/ou la Marque elements.biz en relation avec des Services que vous fournissez à une entité qui n’a pas accepté les Conditions Générales de Vente d’elements.biz. Vous ne pouvez pas modifier, ajouter ou renoncer à l’une des Conditions Générales de Vente d’elements.biz.
2.8. A l’exception des Services que nous avons accepté de vous fournir par le biais de la plateforme, vous êtes responsable de toutes les dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de vos Services, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de personnel, les équipements, les dépenses, les taxes et impôts et les licences. Vous reconnaissez que elements.biz n’est pas responsable de quelques frais que ce soit, sauf si cela est expressément prévu dans le présent Contrat.
2.9. Vous êtes seul responsable de la compréhension et du respect de toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent s’appliquer à la fourniture de vos Services, et vous garantissez que :
(a) vous avez pleine capacité et autorité et avez obtenu tous les consentements nécessaires pour conclure le présent Contrat ;
(b) chaque description de vos Services et les informations qui nous sont fournies et fournies aux Clients, sont exactes, actuelles et complètes et ne sont pas trompeuses ou autrement mensongères ;
(c) vous n’introduirez pas de virus informatique dans la Plateforme elements.biz, vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour que les mots de passe restent confidentiels et sécurisés, et vous nous informerez immédiatement si votre compte est compromis ;
(d) vous nous fournirez une pièce d’identité exacte lorsque nous le demanderons, afin de vérifier votre identité ;
(e) aucun élément matériel ou information fourni par vous à nous ou à un Client ne doit enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou la protection des données, la vie privée ou d’autres droits d’une autre personne, être diffamatoire ou en violation d’un devoir contractuel ou d’une obligation de confiance ;
(f) vos Services doivent être conformes à toutes les lois et réglementations applicables et être exécutés avec un soin et une compétence raisonnables et selon les bonnes pratiques du secteur ;
(g) vous devez toujours vous conformer aux politiques d’elements.biz qui vous sont applicables en tant qu’entité indépendante ou en tant qu’individu exerçant une activité pour son propre compte et qui peuvent vous être notifiées de temps à autre ; et
(h) vous vous conformerez pleinement à vos obligations en vertu du présent Contrat (y compris le respect des droits des Clients et d’elements.biz en vertu des Conditions Générales de Vente d’elements.biz), et vous vous engagez à nous dédommager sur demande de toutes les pertes et responsabilités que nous pourrions subir (y compris les réclamations de tiers à notre encontre) en rapport avec toute violation des garanties ci-dessus.
2.10. Vous n’avez pas le pouvoir d’engager une quelconque responsabilité ou obligation au nom d’elements.biz (comme signer ou accepter un Contrat au nom d’elements.biz).
2.11. Vous coopérerez à toutes les activités raisonnables d’elements.biz pour promouvoir, vendre ou commercialiser vos Services, que ce soit par la Plateforme elements.biz ou par d’autres canaux.
2.12. Vous consacrerez deux demi-journées à la formation initiale (chaque partie payant ses propres frais de participation) et vous ferez tout votre possible pour assister à toute autre formation proposée par elements.biz pendant la durée du Contrat, à condition d’en être averti dans un délai raisonnable.
2.13. Vous saisirez toutes les informations relatives au Client et aux Services fournis à ce Client sur les systèmes internes d’elements.biz tels qu’ils sont mis à votre disposition et conformément à toute politique d’elements.biz dont vous êtes informé.

3. La Plateforme elements.biz
3.1. elements.biz vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour utiliser la Plateforme elements.biz.
3.2. Nous avons la possibilité de créer pour vous en ligne une Page de Consultant destinée au public, en utilisant les informations que vous avez fournies par l’intermédiaire de la Plateforme elements.biz. Lorsque vous figurez sur une Page de Consultant, vous devez y inclure toutes les informations et le contenu dont un Client potentiel a besoin pour prendre une décision éclairée quant à l’achat de Services, y compris toute information obligatoire requise par nous ou par la loi.
3.3. Votre Page de Consultant peut, à notre discrétion, contenir des évaluations et des notations du travail que vous avez effectué pour le compte de Clients d’elements.biz. Vous acceptez que ces informations soient publiées et que nous les demandions aux Clients de votre part. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits en matière de confidentialité dans notre politique de confidentialité, disponible sur le site www.elements.biz.
3.4. De temps à autre, nous pouvons, à notre discrétion, vous proposer des services spécialisés ou de niche via la plate-forme elements.biz. Si vous choisissez d’utiliser ces services, leur utilisation peut être soumise à des conditions supplémentaires (y compris le paiement de frais supplémentaires) que vous devez accepter afin d’utiliser ces services.
3.5. Nous nous réservons le droit de supprimer, de suspendre ou d’exclure de la Plateforme elements.biz, à tout moment, une Page de Consultant ou toute information fournie par vous, si elle n’est pas conforme aux termes du présent Contrat, et si nous le faisons, nous ne serons pas responsables des pertes et passifs subies par vous en conséquence.
3.6. elements.biz a une discrétion absolue quant à l’aspect, la convivialité et le contenu de la Plateforme elements.biz et des Pages de Consultant ainsi qu’un droit de regard complet et définitif sur l’inclusion, le positionnement, l’emplacement, la présentation, la langue et les Services offerts aux Clients.

4. Les obligations d’elements.biz
4.1. elements.biz maintiendra et vous fournira un accès non exclusif, à la Plateforme elements.biz et à certaines infrastructures et services pour vous aider à fournir les Services et à trouver des clients.
4.2. elements.biz garantit (i) qu’il a la pleine capacité et autorité et qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires pour conclure le présent Contrat ; et (ii) que les services qu’il fournit en vertu du présent Contrat seront exécutés avec un soin et une compétence raisonnables.
4.3. Sauf indication expresse dans le présent Contrat, aucune condition implicite, garanties ou autres termes, ne s’appliquera à tout ce que nous fournissons en vertu du présent Contrat. En particulier, nous ne garantissons pas que la Plateforme elements.biz et/ou toute infrastructure fournie par nous sera continuellement disponible, ininterrompue, sans virus ou sans erreur, et nous ne faisons aucune représentation ou garantie que ce soit en ce qui concerne le niveau des ventes de vos Services.

5. Honoraires, commissions et facturation d’elements.biz
5.1. En contrepartie de l’utilisation de la Marque elements.biz, de l’infrastructure et de la Plateforme elements.biz, vous acceptez de payer à elements.biz les honoraires tels que définis lors de votre inscription à la plateforme.
5.2. Vous acceptez de payer des abonnements récurrents qui sont directement dus par vous à elements.biz par prélèvement automatique mensuel.
5.3. Vous acceptez que les commissions qui sont directement dues par vous à elements.biz au titre de tout Contrat soient déduites des paiements qui vous sont dus par des Clients (perçus par elements.biz).
5.4. Si le Client vous doit des honoraires pour les Services convenus dans le cadre d’un Contrat, alors, sous réserve de la réception de ces honoraires par elements.biz en tant qu’agent de paiement conformément aux Conditions Générales de Vente, et sous réserve de la déduction de tous les honoraires que vous devez à elements.biz, elements.biz vous paiera dans les 15 jours le solde de la facture pour ces Services convenus, à condition que elements.biz ait reçu le paiement des Services du Client, en tant qe votre agent de paiement.
5.5. Vous devez vous assurer que les prix que vous fixez avec les Clients pour les Services dans le cadre des Contrats ne sont pas moins favorables que ceux que vous proposez sur votre (vos) propre(s) site(s) Internet, et par tout autre canal par lequel les Services sont disponibles. Si vous proposez des Services moins chers ailleurs, alors, sans préjudice de nos droits en vertu du présent Contrat, nous pouvons résilier le présent Contrat immédiatement après notification (les Contrats en cours prendront toutefois fin à leur expiration) sans préjudice de nos droits acquis.
5.6. Nous nous réservons le droit d’introduire de nouveaux honoraires pour la prestation des services décrits dans le présent Contrat ou d’introduire des honoraires pour de nouveaux services moyennant un préavis raisonnable. Si vous ne souhaitez pas accepter ces honoraires, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet à la date du préavis, cette résiliation devant nous être notifiée au plus tard trente (30) jours après la date du préavis. Si vous ne fournissez pas cette notification dans ce délai de 30 jours, vous serez supposé avoir accepté et être responsable du paiement des honoraires.
5.7. Vous acceptez que les services administratifs d’elements.biz gèrent à la fois votre facturation aux Clients et les factures qui vous sont envoyées pour le paiement des abonnements, des commissions et de tout autre montant dû.
5.8. Vous vous engagez à ne pas faire ou tenter de faire quoi que ce soit qui puisse contourner les honoraires dus à elements.biz en vertu du présent Contrat.
5.9. Afin de faciliter le suivi des délais/coûts/progrès pour les Clients et la facturation, vous acceptez d’utiliser la solution de suivi en ligne qui vous est fournie par elements.biz.

6. La Marque elements.biz
6.1. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle dans la Marque elements.biz et dans la Plateforme elements.biz, et tous les documents, le savoir-faire ou les modèles qui vous sont fournis par elements.biz (“Matériels elements.biz”), sont la propriété exclusive d’elements.biz et que vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt dans la Marque elements.biz, les éléments matériels elements.biz et la Plateforme elements.biz autre que la licence non exclusive accordée dans ce Contrat. Toute la valeur incorporelle (“goodwill”) associée à la Marque elements.biz appartient exclusivement à elements.biz.
6.2. Vous acceptez de :
(a) utiliser la Marque elements.biz uniquement pendant la durée du Contrat, conformément aux Directives relatives à la Marque ;
(b) ne pas utiliser la Marque elements.biz comme partie d’un nom d’entreprise ou d’un nom légal ou lors de la création de comptes de médias sociaux (sauf si vous avez notre accord écrit préalable) ;
(c) signer tous les documents que elements.biz juge nécessaires pour obtenir la protection de la Marque elements.biz ou pour en maintenir la validité et l’applicabilité ; et
(d) ne pas utiliser la Marque elements.biz en association avec les produits ou les services d’un tiers, ou avec vos produits ou services dans des relations avec des clients qui ne sont pas des Clients (sauf s’ils sont susceptibles d’être des Clients potentiels).
6.3. elements.biz a le droit de modifier, d’interrompre, d’ajouter ou de remplacer toute partie de la Marque elements.biz dans n’importe quelle juridiction sur préavis raisonnable. Vous acceptez de mettre en œuvre tout changement à vos propres frais.
6.4. Vous vous engagez à ne pas contester la validité ou la propriété de la Marque elements.biz et à ne prendre aucune mesure préjudiciable aux droits d’elements.biz sur la Marque elements.biz. Vous ne pouvez pas, que ce soit directement ou indirectement, en agissant avec quelqu’un d’autre, pendant que l’Accord est en vigueur ou à tout moment par la suite, n’importe où dans le monde, demander l’enregistrement ou obtenir ou tenter d’obtenir la propriété d’une marque ou d’un nom commercial qui est identique ou semblable à la Marque elements.biz ou qui est susceptible d’être confondu avec elle ou de la diluer.
6.5. Vous vous engagez à informer rapidement elements.biz si vous avez connaissance (i) d’une utilisation non autorisée de la Marque elements.biz ; (ii) d’une utilisation par des tiers de marques similaires ; et (iii) d’une contestation de la validité de la Marque elements.biz ou de leur propriété par elements.biz. elements.biz a le droit exclusif, mais non l’obligation, d’initier, de diriger et de contrôler toute poursuite ou procédure administrative concernant la Marque elements.biz.

7. Confidentialité
7.1. Nous garderons confidentielles toutes les informations confidentielles que vous nous fournissez dans le cadre du présent Contrat et vous devez faire de même pour toutes les informations confidentielles que nous vous fournissons (ce qui inclut le présent Contrat). Les informations confidentielles comprennent toutes les informations marquées comme étant confidentielles et toute autre information qui pourrait raisonnablement être considérée comme confidentielle, y compris, entre autres : (i) les dossiers et les données du Client fournis par un Client ; (ii) les listes de diffusion, les listes de prospects, les études de marché, les plans et techniques de marketing et les aides à la promotion et au marketing ; (iii) la plateforme d’elements.biz et les informations qu’elle contient et (iv) le résultat de la fourniture des Services.
7.2. Chaque partie s’engage : (i) à protéger les informations confidentielles avec au moins le même degré de soin que pour ses propres informations confidentielles ; (ii) à ne pas divulguer d’informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ; (iii) à ne pas copier ou reproduire d’informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ; et (iv) à ne pas utiliser d’informations confidentielles sauf dans les cas autorisés par le présent Contrat.
7.3. Cette clause ne s’appliquera pas aux informations confidentielles qui deviennent généralement accessibles au public sans violer les droits de l’une des parties. Compte tenu de la difficulté d’attribuer une valeur monétaire aux informations confidentielles, en cas de divulgation non autorisée ou de menace de divulgation, une partie sera en droit de demander une injonction préliminaire et définitive pour empêcher toute nouvelle violation du présent Contrat ou toute nouvelle divulgation ou utilisation non autorisée d’informations confidentielles, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.
 
8. Protection de données
8.1. Aux fins de la législation applicable en matière de protection des données (y compris le GDPR de l’UE) “Lois sur la protection des données”, nous sommes tous deux des contrôleurs indépendants tels que définis par les Lois sur la protection des données en ce qui concerne les données personnelles relatives aux représentants du Client. Vous et nous convenons de :
(a) ne traiter ces données personnelles que dans le respect des Lois sur la protection des données et conformément aux lignes directrices d’elements.biz ; et
(b) veiller à ce que tout le personnel qui a accès aux données à caractère personnel et/ou qui les traite soit tenu d’en assurer la confidentialité.
8.2. L’une ou l’autre des parties peut faire appel à des processeurs de données à caractère personnel uniquement pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, pour autant que cette partie ait conclu avec ce processeur un contrat comprenant les conditions énoncées dans la présente clause 8. La partie qui engage ce processeur en reste responsable et donnera rapidement à l’autre partie une liste de tous ces processeurs si elle le demande.
8.3. Chaque partie doit aider l’autre partie à se conformer à toutes les exigences applicables des Lois sur la protection des données. En particulier, chaque partie doit :
(a) consulter l’autre partie au sujet de toute communication avec des personnes concernées en rapport avec les données personnelles partagées relatives aux Clients ;
(b) informer rapidement l’autre partie de la réception de toute demande d’accès à des données par une personne concernée ;
(c) fournir à l’autre partie une assistance raisonnable pour se conformer à toute demande d’accès à des données par une personne concernée ;
(d) ne pas divulguer ou communiquer des données personnelles partagées relatives aux Clients en réponse à une demande d’accès par une personne concernée sans avoir préalablement consulté l’autre partie, dans la mesure du possible ;
(e) aider l’autre partie, aux frais de l’autre partir, à répondre à toute demande d’une personne concernée et à assurer le respect de ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation des données personnelles, les évaluations d’impact sur la protection des données et les consultations avec les autorités de contrôle ou les régulateurs ; et
(f) notifier à l’autre partie, sans retard excessif, toute violation des Lois sur la protection des données.
8.4. En ce qui concerne tout Contrat, lorsque vous agissez en tant que processeur pour un Client (et que elements.biz agit en tant que sous-processeur), vous et nous acceptons tous deux d’agir conformément aux obligations de protection des données relatives à ce scénario, telles que définies dans les Conditions Générales de Vente.
8.5. Vous nous dédommagerez intégralement, sur demande, de toutes les responsabilités, coûts, dépenses, amendes, dommages et pertes que elements.biz encourt en rapport avec toute réclamation découlant d’une violation de votre part du présent Contrat et de vos obligations en matière de protection des données, y compris les frais juridiques ou autres frais que nous avons engagés pour la défense ou le règlement d’une réclamation.
8.6. En outre, vous devez assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées dans vos systèmes et équipements conformément aux Lois sur la protection des données, et fournir des détails et des preuves de ces mesures à elements.biz sur demande écrite de elements.biz. elements.biz peut vous demander de prendre des mesures de sécurité supplémentaires, que vous acceptez de mettre en œuvre sur demande écrite.
8.7. Pour savoir comment nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité d’elements.biz qui est mise à votre disposition sur notre site web.

9. Autres activités
9.1. Rien dans le présent Contrat ne vous empêche d’entreprendre toutes autres activités commerciales, à condition que vous n’entrepreniez pas d’autres activités qui vous mettent en conflit avec vos obligations en vertu du présent Contrat ou qui les enfreignent, y compris un conflit avec un Client d’elements.biz pour lequel vous fournissez des Services via la plateforme. Vous devez nous informer par écrit si un conflit est susceptible de se produire.
9.2. Pendant la durée du Contrat et pendant les 24 mois qui suivent la date de résiliation, vous ne solliciterez pas ou ne vous efforcerez pas de détourner d’elements.biz les affaires ou la clientèle d’un Client auquel elements.biz vous a présenté, dans le but de fournir des Services à ce Client en concurrence avec elements.biz, sauf ;
9.3. si vous avez recommandé ce Client (et que vous êtes listé comme référent sur les systèmes internes de elements.biz) à elements.biz. Dans ce cas, rien ne vous empêchera de travailler avec ce Client en dehors de la Plateforme elements.biz dans les limites des Services que vous avez initialement fournis à ce Client et étant entendu que vous ne pourrez plus accéder aux outils et services fournis par elements.biz en ce qui concerne ce Client.

10. Durée et résiliation
10.1. Le présent Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit résilié en vertu du reste de la présente clause.
10.2. L’une ou l’autre partie peut résilier le présent Contrat sans motif en adressant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie.
10.3. elements.biz a le droit de restreindre ou de suspendre l’accès à la Plateforme elements.biz et/ou à la Marque elements.biz (ou toute partie de celle-ci), et/ou de résilier le présent Contrat immédiatement par notification écrite lors de la survenance de l’un des événements suivants :
(a) vous ne remédiez pas à un manquement substantiel susceptible d’être corrigé du présent Contrat dans les dix jours suivant la notification du manquement par elements.biz ;
(b) vous commettez un manquement ne pouvant pas être corrigé du présent Contrat ;
(c) vous agissez ou avez agi d’une manière qui pourrait affecter négativement ou endommager la réputation d’elements.biz ou la Marque elements.biz avec des Clients, des Clients potentiels, et tout partenaire d’elements.biz ou d’autres consultants ;
(d) vous refusez ou bloquez la demande d’elements.biz d’inspecter les livres et registres relatifs aux Services ou ne communiquez pas toute information demandée.
10.4. Si nous restreignons ou suspendons l’accès à la Plateforme elements.biz et/ou à la Marque elements.biz (ou une partie de celle-ci) et/ou si nous résilions le présent Accord, nous vous communiquerons nos raisons au plus tard à la date à laquelle la restriction ou la résiliation prend effet, afin de vous donner la possibilité de clarifier les faits et les circonstances.

11. Effet de la résiliation
11.1. En cas de résiliation du présent Contrat, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme elements.biz et la Marque elements.biz et vous devez retourner ou détruire, au choix d’elements.biz, tous les éléments matériels qui contiennent des renseignements confidentiels d’elements.biz. elements.biz doit également retourner ou détruire tous les éléments matériels qui contiennent vos renseignements confidentiels (à moins qu’un Client continue d’engager d’autres consultants par l’intermédiaire de la Plateforme elements.biz, auquel cas elements.biz a le droit de conserver ces renseignements confidentiels uniquement dans la mesure où ils sont liés aux Services fournis par d’autres consultants, et lorsque la loi l’exige).
11.2. Les clauses qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat survivront à la résiliation.
11.3. elements.biz vous fournira, sur demande de votre part dans les 30 jours suivant la résiliation, une liste des données de transaction relatives aux Services fournis aux Clients lorsque celles-ci sont conservées sur la Plateforme elements.biz, dans le format standard d’elements.biz (après quoi elements.biz pourra supprimer ces données).

12. Assurance
12.1. Sauf accord contraire par écrit, vous devez souscrire et maintenir en vigueur pendant la durée du présent Contrat, auprès d’assureurs réputés, des polices d’assurance suffisantes pour une entreprise de votre catégorie et pour couvrir toutes vos responsabilités potentielles en vertu du présent Contrat et de tout Contrat que vous concluez avec un Client pour des Services, y compris (a) une assurance responsabilité civile professionnelle avec une limite d’au moins une valeur équivalente à 1 000 000 € par événement ou réclamation ; et (b) une assurance de responsabilité civile dont la limite n’est pas inférieure à une valeur équivalente à 1 000 000 € par événement ou réclamation (les ” Polices d’assurance “). elements.biz souscrira également sa propre assurance conformément aux bonnes pratiques du secteur.
12.2. Vous devez conserver les Polices d’assurance pendant au moins deux ans après la fin du présent Contrat.
12.3. Vous devez fournir à elements.biz, sur demande, les certificats d’assurance relatifs aux Polices d’assurance et la preuve du paiement de la prime la plus récente pour chacune d’entre elles.
12.4. Vous ne devez pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui invalide la couverture de l’une des Polices d’assurance.
12.5. Vous devez fournir à elements.biz un préavis écrit d’au moins 30 jours en cas d’annulation ou de modification importante de la couverture de l’une des Polices d’assurance.
12.6. La disponibilité de la couverture en vertu des Polices d’assurance ne porte pas atteinte à vos obligations et responsabilités en vertu du présent Contrat.

13. Impôts et frais supplémentaires
13.1. Si elements.biz est tenu de payer des impôts, des taxes ou des prélèvements en votre nom en raison de quelque circonstance que ce soit, y compris le fait que vous n’ayez pas fourni des informations et des documents complets, clairs et corrects ou que vous n’ayez pas obtenu les permis, les enregistrements ou les licences requis dans le cadre du présent Contrat, vous serez responsable de ces montants et vous nous dédommagerez.
13.2. Vous êtes seul responsable de votre conformité totale avec vos enregistrements de TVA actuels et de la comptabilisation correcte de la TVA dans tout pays où vous êtes enregistré et vendez des Services. Lorsque vous êtes responsable de la TVA due sur la vente de Services, celle-ci doit être correctement payée aux autorités fiscales compétentes.

14. Divers
14.1. Aucun manquement ou retard de la part d’elements.biz dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours par elements.biz ne doit empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur par elements.biz de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
14.2. Vous acceptez que nous puissions céder les droits et les obligations découlant du présent Contrat ou que nous puissions faire une novation de ce Contrat à une nouvelle entité qui contrôle la Marque elements.biz, à tout moment, après vous en avoir informé, et vous acceptez de signer les documents qui sont raisonnablement nécessaires pour donner effet à cette novation (le fait de ne pas le faire constituant une violation substantielle de ce Contrat).
14.3. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à, ou n’est censé établir un partenariat, une coentreprise ou une franchise entre nous, ni constituer l’une des Parties comme agent de l’autre Partie, sauf indication contraire.
14.4. Vous ne pouvez pas vendre, céder ou transférer ce Contrat. Si vous êtes une société, tout changement de propriétaire de la société sans le consentement d’elements.biz sera considéré comme une cession non autorisée du présent Contrat. ” Changement de propriété ” comprend, sans s’y limiter, l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux propriétaires, la sortie d’un ou de plusieurs propriétaires existants, les changements dans la répartition de la propriété entre les propriétaires existants, la fusion de la société ou de l’entreprise avec une autre société ou entreprise, ou la vente d’une partie importante des actifs de la société.
14.5. Vous pouvez sous-traiter ou utiliser du personnel pour réaliser tout ou partie des Services, à condition que ce personnel et ces sous-traitants aient les compétences, les qualifications et les ressources nécessaires pour fournir les Services selon les normes requises. Vous serez responsable du paiement de ce personnel et de ces sous-traitants et vous veillerez à ce que tout contrat entre vous et ce personnel ou ces sous-traitants contiennent des obligations qui correspondent à vos obligations en vertu du présent Contrat. Tout personnel ou sous-traitant supplémentaire ou de substitution et vous-même restez responsables des actes ou omissions de ce personnel ou sous-traitant de substitution.
14.6. Chaque Partie convient qu’elle n’aura aucun recours en ce qui concerne les déclarations, les ententes, les contrats, les termes ou les conditions (qu’ils soient faits de manière innocente ou par négligence) qui ne sont pas contenus ou mentionnés dans le présent Contrat. Chaque Partie convient qu’elle n’aura aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente basée sur une déclaration dans ce Contrat.
14.7. Le présent Contrat et la relation entre nous sont régis par le droit français et seront interprétés conformément à celui-ci. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux français soient les seuls compétents pour régler tous les actions, réclamations, litiges et procédures découlant de ou liés directement ou indirectement au présent Contrat ou à tout Contrat annexe ou à toute autre obligation connexe (sauf que rien n’empêche elements.biz de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle ou ses droits de confidentialité dans une autre juridiction).
14.8. Le présent Contrat est initialement rédigé en langue anglaise. Si ce Contrat est traduit dans une autre langue, cette traduction n’est faite que pour des raisons de commodité et la version anglaise prévaut. Toute notification donnée en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci doit être rédigée en langue anglaise.
14.9. Le présent Contrat ne donne pas lieu à des droits de tiers pour faire appliquer une quelconque disposition du présent Contrat.
14.10. Une Partie n’aura aucune responsabilité envers l’autre Partie en vertu du présent Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat en raison d’un Cas de Force Majeure, à condition que la Partie invoquant cette clause notifie à l’autre Partie par écrit dans les 5 jours de ce Cas de Force Majeure les informations relatives à ce Cas de Force Majeure et à sa durée prévue, et notifie à l’autre Partie la fin de ce Cas de Force Majeure. Un Cas de Force Majeure désigne des actes, événements, omissions ou accidents échappant au contrôle raisonnable d’une Partie.
14.11. Pendant la durée du Contrat et pendant un an après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, elements.biz a le droit de procéder à des audits et à des inspections pour s’assurer du respect des conditions du présent Contrat, pour : (i) examiner et vérifier l’intégrité de vos systèmes qui traitent, stockent, prennent en charge et transmettent des informations confidentielles et des données personnelles ; (ii) examiner les contrôles internes et les pratiques et procédures de sécurité, de reprise après sinistre, de continuité des activités et de sauvegarde ; (iii) examiner les contrôles, processus et procédures financiers que vous utilisez ; (iv) examiner et vérifier votre fourniture des Services ; et (v) nous permettre de répondre aux exigences légales, réglementaires et contractuelles applicables.

15. Responsabilité contractuelle
15.1. Nous ne limitons ni n’excluons aucune responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue (y compris le décès ou les dommages corporels causés par la négligence, et la fraude).
15.2. Sous réserve de la clause 15.1, elements.biz et ses administrateurs, dirigeants, membres, gestionnaires, employés et agents ne seront pas responsables envers vous de toute perte de profits, de réputation ou d’économies ou de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, découlant du présent Contrat ou de son exécution, quelle qu’en soit la cause. En outre, en aucun cas la responsabilité monétaire d’elements.biz pour toute cause d’action ne dépassera un montant égal à tous les honoraires d’elements.biz reçus par elements.biz de votre part dans le cadre du présent Contrat au cours des six mois précédant la survenance de l’événement qui a donné lieu à la cause d’action (sans préjudice de tout paiement dû par elements.biz à vous de la part d’un Client en relation avec un Contrat).
15.3. Vous vous engagez à rembourser toutes les dépenses raisonnablement engagées par elements.biz (y compris les honoraires d’avocat) pour faire respecter les termes du présent Contrat et pour défendre toute réclamation que vous avez faite et sur laquelle elements.biz a substantiellement obtenu gain de cause.
15.4. Nous pouvons de temps à autre vous présenter à des tiers avec lesquels des conditions spéciales ont été convenues, propres aux consultants. Tout contrat conclu entre vous et un tel tiers est conclu directement entre vous et le tiers concerné et, nous ne sommes pas responsables de ces contrats. Nous vous ferons savoir si nous bénéficions de conditions spéciales avec ces tiers.

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